Conditions d’utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à NestEazy ou en l’utilisant, y compris nos applications mobiles, notre site Web et tout service connexe (collectivement, la « Plateforme »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et NestEazy Inc. (« NestEazy », « nous » ou « notre »), une société constituée dans la province du Nouveau-Brunswick, au Canada. Votre accès à la Plateforme ou votre utilisation continue de celle-ci après toute modification des présentes Conditions constitue l’acceptation de ces modifications.

2. Admissibilité

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans, que vous avez la capacité juridique de conclure des ententes exécutoires et que tous les renseignements que vous fournissez sont exacts et véridiques. Nous nous réservons le droit de demander en tout temps une vérification de votre âge ou de votre identité, et de suspendre ou de résilier les comptes qui ne respectent pas les critères d’admissibilité.

3. Description de la Plateforme

Nous avons conçu NestEazy pour rendre la location au Nouveau-Brunswick plus sûre et plus fiable pour tous. Nous vérifions l’identité des locataires comme des propriétaires, et nous travaillons fort pour tenir les arnaques et les acteurs malveillants à l’écart de la plateforme. Aucun site Web ne peut promettre que chaque personne ou chaque annonce est parfaite. Faites donc toujours preuve de bon jugement. Posez des questions et vérifiez les choses avant de vous engager ou d’envoyer de l’argent. Nous sommes là pour aider les deux parties à se connecter en toute confiance, et non pour prendre part à la transaction elle-même.

Lorsque vous vous joignez à NestEazy, vous vous engagez à être honnête. Cela signifie fournir des renseignements vrais et exacts sur vous-même, votre annonce et votre situation, que vous soyez locataire, colocataire ou propriétaire. La vérification et l’honnêteté sont ce qui rend cette communauté digne de confiance, et nous en partageons tous la responsabilité. Si une personne fournit des renseignements faux ou trompeurs, nous pouvons suspendre ou supprimer son compte.

En termes juridiques clairs, NestEazy est un lieu d’échange neutre. Nous ne sommes partie à aucune entente de location, aucun bail, sous-location, demande, sélection, visite, paiement ni autre transaction entre utilisateurs. Nous ne prenons aucune part à la transaction elle-même. Toute entente que vous concluez l’est uniquement entre vous et l’autre personne, et non avec NestEazy. Nos outils, comme la vérification d’identité, les scores de confiance et la sélection facultative des locataires, sont là pour vous aider à décider. Ils ne constituent jamais une garantie, une approbation ni une recommandation à l’égard d’un utilisateur, d’une annonce ou d’un logement. Vous demeurez responsable de votre propre diligence raisonnable avant de conclure toute entente, d’envoyer de l’argent ou de communiquer des renseignements de nature délicate.

NestEazy est une plateforme technologique qui met en relation les locataires, les propriétaires et les personnes à la recherche de colocataires. Nous fournissons des outils pour découvrir des logements locatifs, publier des logements à louer et soumettre des demandes de location. Nous fournissons également des outils pour téléverser et partager des documents, communiquer entre les parties, coordonner des groupes de colocataires, faciliter la sélection des locataires et vérifier l’identité des utilisateurs.

NESTEAZY N’EST NI UN PROPRIÉTAIRE, NI UN LOCATAIRE, NI UN GESTIONNAIRE IMMOBILIER, NI UN COURTIER IMMOBILIER, NI UNE AGENCE D’ÉVALUATION DU CRÉDIT, NI UN FOURNISSEUR DE SÉLECTION, NI UNE PARTIE À UNE ENTENTE DE LOCATION OU À UN BAIL. Nous ne possédons, ne gérons, n’inspectons ni ne contrôlons aucun logement publié sur la Plateforme. Nous ne servons d’intermédiaire pour aucun logement, ne louons ni ne sous-louons aucun logement. Nous ne garantissons l’exactitude d’aucune annonce, la conduite d’aucun utilisateur ni le résultat d’aucune transaction locative. Toutes les ententes de location, les arrangements de colocation et les transactions connexes relèvent uniquement des parties concernées. NestEazy n’a aucun lien avec un logement publié sur la Plateforme ni avec un propriétaire, un locataire ou toute autre personne qui pourrait utiliser la Plateforme.

4. Inscription et sécurité du compte

Pour utiliser la plupart des fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous acceptez de fournir des renseignements vrais, exacts, à jour et complets lors de l’inscription et de les mettre à jour au besoin pour qu’ils demeurent exacts. Si l’un des renseignements que vous fournissez est faux, inexact, périmé ou incomplet, NestEazy peut suspendre ou résilier votre compte sans préavis.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à l’adresse admin@nesteazy.ca si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée. NestEazy n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant d’un accès non autorisé à votre compte.

Chaque utilisateur ne peut tenir qu’un seul compte. Les comptes d’utilisateur ne peuvent être sous-licenciés, transférés, vendus ni cédés à un tiers. Toute tentative en ce sens est nulle et non avenue et constitue une violation substantielle des présentes Conditions.

5. Rôles et responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs s’inscrivent à titre de locataire ou de propriétaire. Les locataires peuvent parcourir les annonces, manifester leur intérêt pour des logements, soumettre des demandes de location, téléverser des documents, se joindre à des groupes de colocataires et communiquer avec les propriétaires. Les propriétaires peuvent créer et gérer des annonces de logement, examiner les demandes et les profils des locataires, demander des sélections de locataires et communiquer avec les locataires éventuels. Il est interdit de dénaturer votre rôle ou d’utiliser la Plateforme à des fins incompatibles avec le rôle que vous avez choisi.

6. Vérification d’identité

Pour assurer la sécurité de NestEazy et la tenir à l’abri des arnaques, il faut d’abord savoir que les personnes sont réelles. C’est pourquoi le démarrage vous demande de vérifier votre identité. Cela peut comprendre la soumission d’une pièce d’identité émise par le gouvernement et la réalisation d’un rapide contrôle de présence réelle. Vous acceptez de fournir une pièce d’identité authentique et non modifiée. La soumission de documents d’identité frauduleux, falsifiés, volés ou modifiés constitue une violation grave des présentes Conditions et peut être signalée aux forces de l’ordre. Nous nous réservons le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier de façon permanente les comptes qui échouent à la vérification d’identité ou qui dépassent le nombre maximal de tentatives de vérification permises.

NestEazy ne garantit l’exactitude d’aucune vérification d’identité et ne garantit pas que la vérification permettra de repérer une inconduite passée ni de prévenir une inconduite future de la part d’un utilisateur. La vérification est une mesure de confiance complémentaire, et non une garantie quant au caractère, aux intentions ou à la fiabilité d’un utilisateur. Un insigne ou un statut vérifié ne constitue pas une approbation, une certification ni une recommandation d’un utilisateur, d’une annonce ou d’un logement par NestEazy. Une annonce vérifiée n’est pas une garantie que l’annonce est légitime.

7. Annonces

En créant une annonce sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez que : (a) le logement est un logement résidentiel offert en location; (b) vous êtes le propriétaire légal du logement ou êtes dûment autorisé à l’annoncer en location; (c) vous avez le droit légal de louer le logement aux conditions énoncées; (d) vous êtes disposé à louer le logement au prix et aux conditions énoncés; (e) vous n’annoncerez pas plus d’un logement dans une même annonce; (f) vous retirerez ou mettrez à jour l’annonce dans les 72 heures une fois le logement loué ou non disponible; (g) tous les renseignements de l’annonce, y compris les descriptions, les commodités, les prix et la disponibilité, sont véridiques, exacts et complets; (h) toutes les photos et tous les médias représentent le logement réel offert et reflètent fidèlement son état actuel; (i) les photos ne représentent que le logement et ne comprennent pas d’images trompeuses, de photos d’archives ou d’images d’autres logements; (j) le logement est conforme à toutes les lois applicables, aux codes du bâtiment, aux codes de prévention des incendies et aux normes de santé et de sécurité; et (k) vous respecterez l’ensemble des lois applicables en matière de logement équitable et de droits de la personne.

NestEazy se réserve le droit de surveiller, d’examiner, de refuser de publier, de retirer, de supprimer, de déplacer ou de modifier toute annonce en tout temps, sans préavis et sans responsabilité. NestEazy n’a vérifié, contrôlé, inspecté ni autrement examiné aucune annonce ou aucun logement sur la Plateforme. Les annonces qui demeurent inactives pendant une période prolongée peuvent être automatiquement retirées. Les locataires sont seuls responsables de vérifier de façon indépendante tous les détails de l’annonce, d’inspecter le logement et de s’assurer eux-mêmes de l’état, de la légalité et de la pertinence du logement avant de conclure toute entente de location.

8. Annonces frauduleuses

Vous acceptez de ne créer aucune annonce qui contient un contenu faux, frauduleux, trompeur ou mensonger, y compris, sans s’y limiter, de faux emplacements de logements, des descriptions inventées, des photos trompeuses, des prix inexacts ou de fausses coordonnées. Si NestEazy détermine, à sa seule discrétion, qu’une annonce contient un contenu frauduleux, l’annonce sera immédiatement retirée, le compte associé sera résilié de façon permanente, et NestEazy se réserve le droit d’exercer tous les recours juridiques disponibles.

9. Recommandations et jumelage

La Plateforme utilise un système de jumelage exclusif pour recommander des annonces de location, des groupes de colocataires et d’autres contenus qui peuvent vous être pertinents en fonction de vos préférences et de votre activité. Nous pouvons modifier, ajuster ou mettre à jour à tout moment et sans préavis les algorithmes et les méthodes qui influent sur votre expérience sur la Plateforme. Nous pouvons également limiter la visibilité de tout profil, de toute annonce ou de tout contenu sans préavis. NestEazy ne garantit ni la compatibilité, ni la pertinence, ni la qualité d’une recommandation et ne fait aucune déclaration quant à la pertinence, aux caractéristiques comportementales ou à la solvabilité d’un utilisateur.

10. Demandes de location et documents

Les locataires peuvent soumettre des demandes de location et téléverser des documents à l’appui par l’entremise de la Plateforme. En soumettant une demande de location ou un document, vous déclarez que tous les renseignements sont exacts et complets au meilleur de votre connaissance. Fournir de faux renseignements peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte et peut constituer une violation de la loi applicable. Toute fausse déclaration dans une demande de location constitue un motif valable de rejet de la demande.

Les propriétaires qui reçoivent des demandes de location ou des documents par l’entremise de la Plateforme acceptent de : (a) traiter tous les renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la LPRPDE; (b) utiliser les renseignements uniquement aux fins d’évaluer la location; (c) ne pas communiquer les renseignements à des tiers non autorisés; et (d) éliminer de façon sécuritaire les renseignements lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins prévues.

NestEazy ne vérifie l’exactitude d’aucun renseignement contenu dans les demandes de location ou les documents téléversés et n’est pas responsable des décisions prises sur le fondement de tels renseignements.

11. Sélection des locataires

La Plateforme facilite la sélection des locataires par l’entremise de SingleKey, un fournisseur de sélection tiers. La sélection peut comprendre des vérifications de crédit, des antécédents et des références. La sélection est toujours facultative et exige le consentement explicite du locataire. Le coût d’une sélection est payé par le propriétaire. En consentant à une sélection, vous autorisez le fournisseur de sélection à accéder à vos renseignements de crédit et à d’autres dossiers pertinents.

Les résultats de la sélection, y compris les scores et les recommandations, sont fournis par le fournisseur tiers. NestEazy ne vérifie ni ne garantit de façon indépendante l’exactitude ou l’exhaustivité d’un rapport de sélection. Les rapports de sélection ne devraient pas constituer le seul fondement d’une décision de location. NestEazy ne recueille, ne transmet ni ne conserve votre numéro d’assurance sociale (NAS) à aucun moment.

NestEazy n’est pas une agence d’évaluation du crédit et n’effectue pas elle-même de vérifications de sélection. La Plateforme ne fait que faciliter l’accès aux services de sélection fournis par des agences d’évaluation tierces.

12. Scores de confiance et de vérification

NestEazy Verify attribue à chaque candidat un simple score de confiance sur 100 et une cote alphabétique de A à F. Il est fondé sur des renseignements accessibles au public, de sorte qu’un propriétaire obtient un aperçu rapide et équitable en un coup d’œil. Pour protéger la vie privée, un propriétaire ne voit jamais que le score global, la cote et un bref résumé. Il ne voit jamais les détails individuels. C’est une autre façon dont nous aidons les deux parties à louer avec un peu plus de confiance. Ces scores ne sont qu’un outil complémentaire et ne devraient pas constituer le seul fondement d’une décision de location. NestEazy ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des données des dossiers publics et n’est pas responsable des décisions prises sur le fondement de ces résultats.

13. Groupes de colocataires

La Plateforme permet aux utilisateurs de créer des groupes de colocataires et de s’y joindre afin de trouver des personnes compatibles avec qui vivre. Les propriétaires de groupe établissent les préférences et gèrent les adhésions. NestEazy ne vérifie pas la compatibilité entre les membres d’un groupe, n’inspecte aucun logement et ne contrôle ni ne vérifie l’identité ou le caractère des membres du groupe au-delà de la vérification d’identité. NestEazy n’est pas responsable des différends, des désaccords, des préoccupations de sécurité, des pertes financières ou des problèmes qui surviennent entre colocataires. Tous les arrangements de colocation relèvent uniquement des personnes concernées. NestEazy recommande fortement de rencontrer les colocataires éventuels en personne et d’inspecter tout logement avant de s’engager dans un arrangement.

14. Messagerie et communications

La Plateforme offre des fonctionnalités de messagerie permettant aux utilisateurs de communiquer. Vous reconnaissez et acceptez que NestEazy puisse accéder aux messages, aux contenus et aux communications envoyés par l’entremise de la Plateforme, les lire, les examiner et les conserver de façon permanente aux fins suivantes : (a) exploiter et améliorer la Plateforme; (b) protéger la sûreté et la sécurité des utilisateurs; (c) détecter et prévenir la fraude, les abus et les violations des présentes Conditions; (d) collaborer aux enquêtes des forces de l’ordre; et (e) régler des différends. NestEazy se réserve le droit de bloquer ou de refuser la transmission de tout message, et d’utiliser le contenu des messages comme fondement pour retirer du contenu, résilier des comptes ou signaler une activité aux autorités policières.

NestEazy n’est pas responsable des transferts d’argent, des paiements, des dépôts ou des transactions financières entre utilisateurs, qu’ils soient effectués par l’entremise de la Plateforme ou par tout autre moyen. Nous recommandons fortement d’effectuer toutes les transactions financières par des méthodes sécuritaires et traçables.

15. Paiements

Certaines fonctionnalités exigent un paiement. Tous les paiements sont traités par un processeur de paiement tiers conforme à la norme PCI. NestEazy ne conserve pas vos identifiants de paiement complets. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD). Les paiements pour les rapports de sélection sont définitifs et non remboursables une fois le processus de sélection amorcé, sauf lorsque la loi applicable l’exige. Les crédits de service, le cas échéant, sont valides pendant un an à compter de la date d’achat. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés contre de l’argent comptant et ne sont pas remboursables après leur expiration.

16. Contenu de l’utilisateur

Vous pouvez téléverser, publier ou transmettre du contenu par l’entremise de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, des photos, des vidéos, des descriptions d’annonce, des demandes de location, des documents, des messages, des évaluations, des commentaires et des renseignements de profil (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable de tout le Contenu de l’utilisateur que vous soumettez et de veiller à ce qu’il soit conforme aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.

Vous conservez la propriété de votre Contenu de l’utilisateur. En publiant du Contenu de l’utilisateur, vous accordez à NestEazy une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, afficher, distribuer votre Contenu de l’utilisateur, en créer des œuvres dérivées et l’exploiter de toute autre manière dans le cadre de l’exploitation, de l’amélioration et de la promotion de la Plateforme, y compris sur des plateformes affiliées ou partenaires et dans du matériel de marketing. Cette licence survit à la suppression de votre Contenu de l’utilisateur ou de votre compte dans la mesure où le contenu a été partagé avec d’autres utilisateurs, mis en cache, archivé ou est requis pour le respect d’obligations légales.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous détenez ou possédez les droits, les licences et les consentements nécessaires à l’ensemble du Contenu de l’utilisateur que vous publiez; (b) vous avez le consentement de chaque personne identifiable apparaissant dans votre Contenu de l’utilisateur; (c) votre Contenu de l’utilisateur ne porte atteinte ni à la propriété intellectuelle, ni à la vie privée, ni au droit à l’image, ni à tout autre droit d’un tiers; (d) votre Contenu de l’utilisateur ne contient aucun élément faux, trompeur, diffamatoire, obscène, menaçant, discriminatoire ou illégal; et (e) votre Contenu de l’utilisateur est conforme à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Vous renoncez de façon irrévocable à tout droit moral que vous pourriez détenir sur votre Contenu de l’utilisateur, dans la mesure permise par la loi applicable.

NestEazy ne présélectionne, ne surveille, ne vérifie ni n’approuve aucun Contenu de l’utilisateur. Toutefois, nous nous réservons le droit d’examiner, de modifier, de bloquer, de retirer ou de supprimer tout Contenu de l’utilisateur en tout temps, sans préavis et sans responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris le contenu qui, selon notre seul jugement, viole les présentes Conditions, est préjudiciable, répréhensible, inexact ou autrement inapproprié.

17. Conduite interdite

Vous acceptez de ne pas faire ce qui suit, et de ne pas aider, encourager ni permettre à d’autres de le faire :

• Créer de fausses annonces ou de faux profils, en double ou trompeurs
• Fournir des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets dans toute annonce, tout profil, toute demande, tout document ou toute communication
• Publier des photos ou des médias qui ne représentent pas fidèlement le logement réel ou qui comprennent des images trompeuses, d’archives ou inventées
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou utiliser le compte ou l’identité d’un autre utilisateur
• Utiliser la Plateforme pour harceler, menacer, traquer, intimider, maltraiter ou diffamer une personne
• Victimiser, dégrader ou intimider une personne en raison de sa race, de sa couleur, de son origine nationale, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, d’un handicap, de son état matrimonial, de sa situation familiale ou de sa condition sociale
• Pratiquer la discrimination en matière de logement en violation de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick ou de toute autre loi applicable en matière de droits de la personne ou de logement équitable
• Utiliser les renseignements personnels obtenus par l’entremise de la Plateforme à toute fin autre que l’évaluation d’une location ou d’un arrangement de colocation
• Utiliser les renseignements provenant de la Plateforme pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne
• Envoyer du pourriel, des messages commerciaux non sollicités, des chaînes de lettres, des messages d’hameçonnage ou toute forme de sollicitation non autorisée
• Publier du contenu obscène, pornographique, violent, haineux ou faisant la promotion d’une activité illégale
• Transmettre des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants ou tout code conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication
• Récupérer, explorer, indexer, extraire des données ou utiliser tout robot, dispositif automatisé, lecteur hors ligne ou application de récupération pour accéder aux données de la Plateforme, les collecter, les copier, les stocker, les réorganiser ou les manipuler
• Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, adapter, traduire ou tenter de dériver le code source de toute partie de la Plateforme
• Encadrer, reproduire en miroir ou répliquer toute partie de la Plateforme sur un autre site Web ou une autre application sans notre consentement écrit préalable
• Contourner, désactiver ou perturber toute fonctionnalité de sécurité, limite de débit, contrôle d’accès ou mesure technique de la Plateforme
• Nuire à la Plateforme, à ses serveurs, à ses réseaux ou à son infrastructure, ou les perturber, ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie de la Plateforme, à d’autres comptes d’utilisateur, à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés à la Plateforme
• Utiliser la Plateforme à toute fin illégale ou interdite par les présentes Conditions
• Recueillir les renseignements personnels d’autres utilisateurs à leur insu et sans leur consentement
• Utiliser les résultats de sélection, les scores de vérification ou les renseignements personnels obtenus par l’entremise de la Plateforme pour créer un produit ou un service concurrent, ou à toute fin commerciale autre que l’évaluation d’une location
• Créer des œuvres dérivées fondées sur la Plateforme ou utiliser toute partie de la Plateforme pour bâtir une offre concurrente
• Se livrer à toute activité qui nuit à la capacité d’autres utilisateurs d’utiliser la Plateforme
• Encourager ou faciliter l’une des activités interdites ci-dessus

La violation de l’un des points ci-dessus peut entraîner la résiliation immédiate et permanente du compte, le retrait de tout le contenu et de toutes les annonces, la déchéance de tout service ou crédit payé, le signalement aux autorités policières et l’exercice de tous les recours juridiques disponibles, y compris une injonction et des dommages-intérêts.

18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de conception, textes, graphiques, mises en page, données, logiciels, algorithmes, image de marque, logos, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service et tout contenu original créé par NestEazy sont la propriété exclusive de NestEazy Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder à la Plateforme et l’utiliser aux fins prévues. Vous ne pouvez copier, reproduire, modifier, republier, téléverser, publier, transmettre, distribuer, vendre, sous-licencier, exploiter commercialement, adapter ou créer des œuvres dérivées fondées sur toute partie de la Plateforme sans notre consentement écrit préalable.

19. Services tiers

La Plateforme s’intègre à des services tiers pour offrir certaines fonctionnalités. Il s’agit notamment de la vérification d’identité, de la sélection des locataires, du traitement des paiements, de la messagerie, des notifications et du stockage de fichiers. Chaque fournisseur tiers est régi par ses propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, et vous acceptez ses conditions lorsque vous utilisez des fonctionnalités prises en charge par ces fournisseurs. NestEazy n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude, de la fiabilité ni des actions d’un service tiers et ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre utilisation de services tiers accessibles par l’entremise de la Plateforme.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers. NestEazy n’approuve, ne surveille ni n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de tout site Web ou service tiers.

20. Notifications et communications

En créant un compte, vous consentez à recevoir des communications de NestEazy, y compris des notifications poussées, des notifications dans l’application et des courriels liés à l’activité de votre compte, aux nouvelles fonctionnalités et aux mises à jour de service. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans les paramètres de la Plateforme. NestEazy ne vous demandera jamais votre mot de passe, votre NAS ni vos renseignements financiers de nature délicate par courriel. Si vous recevez une telle demande prétendant provenir de NestEazy, n’y répondez pas et communiquez avec nous immédiatement.

21. Avis de non-responsabilité

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE », « SELON SA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Sans limiter ce qui précède, NestEazy ne garantit ni ne déclare que : (a) la Plateforme sera ininterrompue, ponctuelle, exempte d’erreurs ou sécuritaire; (b) tout renseignement obtenu par l’entremise de la Plateforme sera exact, fiable ou complet; (c) les défauts de la Plateforme seront corrigés; (d) vous trouverez un logement locatif, un locataire ou un colocataire; (e) vous recevrez des demandes de renseignements, des demandes ou des réponses; (f) vous obtiendrez un loyer acceptable ou louerez votre logement; (g) toute annonce, tout profil, toute demande, tout rapport de sélection, tout score de vérification ou tout autre renseignement sur la Plateforme est exact, complet ou à jour; ou (h) tout utilisateur de la Plateforme est bien celui qu’il prétend être.

NestEazy n’a vérifié, contrôlé, inspecté ni autrement examiné aucun logement, aucune annonce, aucun utilisateur ni aucun contenu sur la Plateforme. NestEazy n’inspecte aucun logement, ne contrôle aucun utilisateur au-delà du processus de vérification d’identité décrit dans les présentes Conditions, et ne vérifie pas la véracité, l’exactitude ou l’exhaustivité d’une annonce, d’un profil, d’une demande, d’un document ou d’une communication. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres évaluations, inspections et démarches de diligence raisonnable. NestEazy recommande fortement d’inspecter tout logement en personne et de rencontrer les propriétaires, locataires ou colocataires éventuels avant de conclure toute entente.

Les renseignements, guides et outils sur la location ainsi que l’assistant de location constituent des renseignements de nature générale, et non des conseils juridiques.

NestEazy offre des articles, des guides, des calculateurs, des modèles de documents et un assistant de location automatisé (« Nesty ») pour aider les gens à comprendre la location au Nouveau-Brunswick dans un langage clair. Ce contenu constitue des renseignements de nature générale seulement. Il ne s’agit pas de conseils juridiques, financiers, fiscaux ou autres conseils professionnels, il ne crée pas de relation avocat-client ou conseiller-client, et il peut ne pas refléter les changements les plus récents apportés à la loi ni votre situation particulière. Les réponses automatisées peuvent être incomplètes ou inexactes. Confirmez toujours tout élément important auprès de la source officielle, comme le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires ou la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, et obtenez des conseils juridiques qualifiés avant d’agir. Vous vous fiez à ce contenu à vos propres risques et, dans toute la mesure permise par la loi, NestEazy n’est pas responsable de toute décision prise ou de toute mesure entreprise sur son fondement.

22. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NESTEAZY, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, DE DONNÉES, D’USAGE OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU S’Y RAPPORTANT : (A) VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER; (B) TOUTE CONDUITE, TOUT CONTENU OU TOUTE COMMUNICATION D’UN UTILISATEUR; (C) TOUTE ANNONCE, TOUT LOGEMENT, TOUTE ENTENTE DE LOCATION OU TOUT ARRANGEMENT DE COLOCATION FACILITÉ PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME; (D) TOUT RAPPORT DE SÉLECTION, TOUT SCORE DE VÉRIFICATION OU TOUTE DONNÉE DE TIERS; (E) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU À VOS TRANSMISSIONS OU LEUR ALTÉRATION; (F) TOUTE TRANSACTION FINANCIÈRE ENTRE UTILISATEURS; (G) TOUTE RENCONTRE EN PERSONNE, TOUTE VISITE DE LOGEMENT OU TOUTE INTERACTION AVEC UN UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONTACTÉE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS TOUTE BLESSURE CORPORELLE, TOUT DÉCÈS, TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, TOUT VOL OU TOUTE PERTE EN DÉCOULANT; OU (H) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À LA PLATEFORME.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE NESTEAZY ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, OU S’Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES MONTANTS RÉELLEMENT VERSÉS PAR VOUS À NESTEAZY AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CAD).

Les limitations qui précèdent s’appliquent indépendamment de la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle, négligence, responsabilité stricte, légale ou autre) et même si NestEazy a été avisée de la possibilité de tels dommages.

23. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes NestEazy Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) votre utilisation de la Plateforme ou votre accès à celle-ci; (b) votre Contenu de l’utilisateur; (c) votre violation des présentes Conditions; (d) votre violation de toute loi, de tout règlement ou de tout droit d’un tiers applicable; (e) vos interactions avec d’autres utilisateurs de la Plateforme, y compris toute entente de location, tout arrangement de colocation ou toute transaction financière; (f) tout renseignement faux, trompeur ou inexact que vous fournissez; ou (g) toute réclamation d’un tiers découlant de vos actes ou omissions liés à la Plateforme. Cette obligation d’indemnisation survit à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions.

24. Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans les paramètres de la Plateforme. Lors de la suppression, votre profil, vos annonces et les données connexes seront retirés conformément à notre Politique de confidentialité.

NestEazy se réserve le droit de suspendre ou de résilier de façon permanente votre compte en tout temps, avec ou sans préavis, avec ou sans motif, et sans responsabilité. Les motifs de résiliation comprennent, sans s’y limiter : (a) la violation des présentes Conditions; (b) une activité frauduleuse, mensongère ou trompeuse; (c) l’échec de la vérification d’identité; (d) une conduite préjudiciable à la Plateforme, à ses utilisateurs ou à NestEazy; (e) une demande des forces de l’ordre ou d’une autorité gouvernementale; (f) une inactivité prolongée; ou (g) l’interruption de la Plateforme ou de l’une de ses fonctionnalités.

Dès la résiliation, votre droit d’utiliser la Plateforme cesse immédiatement. Toute obligation de paiement en souffrance, toute obligation d’indemnisation et l’ensemble des avis de non-responsabilité et des limitations de responsabilité survivent à la résiliation.

25. Règlement des différends

Si vous avez un différend avec NestEazy, vous acceptez de tenter d’abord de le régler en communiquant avec nous à l’adresse admin@nesteazy.ca. Les deux parties négocieront de bonne foi pendant une période d’au moins 30 jours. Si le différend ne peut être réglé à l’amiable, il sera soumis à un arbitrage confidentiel et exécutoire à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, conformément aux règles applicables de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire. Le jugement fondé sur la sentence rendue par l’arbitre peut être homologué par tout tribunal compétent.

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES DIFFÉRENDS SOIENT RÉGLÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SERA JOINT À UN AUTRE ARBITRAGE OU À UNE AUTRE RÉCLAMATION, Y COMPRIS TOUT ARBITRAGE OU TOUTE RÉCLAMATION IMPLIQUANT UN AUTRE UTILISATEUR DE LA PLATEFORME. IL N’EXISTE AUCUN DROIT NI AUCUN POUVOIR PERMETTANT QUE DES RÉCLAMATIONS SOIENT ARBITRÉES SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF.

Rien dans la présente section n’empêche l’une ou l’autre partie de demander une mesure injonctive ou équitable devant un tribunal compétent pour les questions touchant la propriété intellectuelle ou la sécurité des données. Pour les différends entre propriétaires et locataires concernant des questions de location telles que les dépôts de garantie, les expulsions ou les conditions de bail, l’instance appropriée est le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires. NestEazy n’est pas partie à de tels différends et ne s’immiscera pas dans les différends entre utilisateurs.

26. Différends entre utilisateurs et décharge

Parce que NestEazy n’est qu’un lieu d’échange qui met les gens en relation, l’ensemble de l’interaction entre les utilisateurs relève uniquement de ces utilisateurs. Cela comprend toute annonce, toute visite, toute demande, toute sélection, tout bail ou entente de location, tout arrangement de colocation, tout paiement, tout dépôt, toute communication, toute rencontre ou toute transaction. NestEazy n’y participe pas, ne la supervise pas et n’en est aucunement responsable. Vous acceptez que tout différend, toute réclamation, toute demande, toute perte, toute blessure ou tout dommage qui survient entre vous et un autre utilisateur relève uniquement de vous et de cet autre utilisateur. Cela s’applique à tout ce qui découle de toute location, de tout bail, de toute demande, de tout résultat de sélection, de tout paiement, de tout dépôt, de toute communication, de toute rencontre, de toute visite ou de toute transaction liée à la Plateforme. Vous le poursuivrez directement avec cet utilisateur et non avec NestEazy.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous libérez, renoncez à et déchargez à jamais NestEazy Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de l’ensemble des réclamations, demandes, causes d’action, différends, responsabilités, pertes, dommages (qu’ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs), coûts et dépenses de toute nature, connus et inconnus, qui découlent de toute interaction ou transaction avec un autre utilisateur, toute autre personne que vous rencontrez ou contactez par l’entremise de la Plateforme, ou toute question de location, de bail, de colocation, de paiement, de dépôt ou de logement facilitée par l’entremise de la Plateforme, s’y rapportent ou y sont liés.

27. Acceptation des risques

Utiliser un marché pour trouver un logement et des colocataires peut impliquer de rencontrer des personnes que vous ne connaissez pas, de visiter des logements et de conclure d’importants arrangements financiers et de vie. Vous comprenez et acceptez que vous faites tout cela à vos propres risques.

Vous êtes seul responsable de prendre des précautions raisonnables dans toutes vos interactions avec d’autres utilisateurs et avec toute personne que vous rencontrez ou avec qui vous communiquez par l’entremise de la Plateforme, en particulier lors d’une rencontre en personne, du partage de renseignements personnels ou financiers, de la visite ou de l’entrée dans un logement, de la remise d’argent ou d’un dépôt, ou de la signature de toute entente. Vous assumez tous les risques découlant de ces activités, y compris le risque de dommage matériel, de perte financière, de vol, de fraude, de fausse déclaration, de blessure corporelle ou de décès. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, NestEazy n’est pas responsable des actes, de la conduite ou des omissions d’un utilisateur ou de toute autre personne que vous rencontrez ou avec qui vous interagissez par l’entremise de la Plateforme, que ce soit en ligne ou en personne. Toute consigne de sécurité que nous fournissons l’est uniquement pour votre commodité et ne transfère aucune responsabilité à l’égard de votre sécurité à NestEazy.

28. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve de la clause d’arbitrage ci-dessus, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick pour toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions. Toute cause d’action découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s’y rapportant, doit être introduite dans un délai d’un (1) an suivant la naissance de la cause d’action, faute de quoi elle est définitivement prescrite.

29. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par l’entremise de la Plateforme ou par d’autres moyens. Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur de toute modification constitue l’acceptation des Conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme et supprimer votre compte.

30. Dispositions générales

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation : Le défaut de NestEazy de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Absence de mandat :Rien dans les présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation d’emploi ou de mandat entre vous et NestEazy.

Entente intégrale :Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l’entente intégrale entre vous et NestEazy concernant votre utilisation de la Plateforme et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs.

Cession : NestEazy peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans restriction. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.

Survie :Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les avis de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, l’indemnisation, le règlement des différends et le droit applicable.

Force majeure :NestEazy n’est pas responsable de tout manquement ou retard d’exécution causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pannes d’électricité ou d’Internet, les interruptions de fournisseurs tiers, les conflits de travail, les mesures gouvernementales ou d’autres événements de force majeure.

31. Nous joindre

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous :

NestEazy Inc.
Fredericton (Nouveau-Brunswick), Canada
Courriel : admin@nesteazy.ca