Formulaires de location du Nouveau-Brunswick
Avis de résiliation au locataire (propriétaire qui met fin à une location)
Un propriétaire utilise ce formulaire pour mettre fin à une location. Depuis 2022, un propriétaire ne peut pas mettre fin à une location sans motif, alors l'avis doit indiquer un motif permis.
Propriétaire · SN 7021 · De Services Nouveau-Brunswick
Ce que c'est
C'est le formulaire qu'un propriétaire signifie à un locataire pour mettre fin à la location. Il indique le logement, le motif, la date de départ et la signature du propriétaire.
Quand l'utiliser
- Vous avez un motif permis de mettre fin à la location, comme vous-même ou un proche parent qui emménage.
- Vous mettez fin à une location périodique avec un avis en bonne et due forme et un motif indiqué.
La règle au Nouveau-Brunswick
Un propriétaire ne peut pas mettre fin à une location sans motif. L'avis doit donner un motif permis et le bon délai d'avis pour le type de location.
Pour certains motifs, comme une rénovation ou le propriétaire qui emménage, des règles supplémentaires s'appliquent, et le locataire peut demander à un agent de réviser l'avis dans les 15 jours.
Comment le remplir
- 1
Inscrivez le nom du locataire et l'adresse du logement.
- 2
Indiquez le motif permis de mettre fin à la location.
- 3
Fixez une date de départ qui respecte le délai d'avis exigé.
- 4
Signez, datez, et signifiez l'avis au locataire en gardant une copie.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il mettre fin à une location sans motif au Nouveau-Brunswick?
Non. Depuis 2022, un propriétaire a besoin d'un motif permis, comme le propriétaire ou un proche parent qui occupe le logement, et doit l'indiquer dans l'avis.
Le locataire peut-il contester l'avis?
Oui. Un locataire peut demander au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires de réviser l'avis, généralement dans les 15 jours.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Le formulaire officiel provient de Services Nouveau-Brunswick, et le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires tranche les différends. Une question? Demander à l'assistant de location.
